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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative
Corps du texte
Type de document
Arrêté gouvernement
Numéro ou ID (si connu)
Date
16/7/1998
Date de publication au moniteur (si connue)
10/9/1998
Institution(s)
Communes,
Theme(s)
Tutelle,
Commune (si applicable)
Fichier
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