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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 portant exécution de l'article 10 de l'ordonnance du 19 juillet 2007 visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (2013)

Corps du texte
Type de document
Arrêté gouvernement
Numéro ou ID (si connu)
Date
28/11/2013
Date de publication au moniteur (si connue)
Institution(s)
Communes,
Theme(s)
Soutien financier, Finances,
Commune (si applicable)
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