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Arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet arrêté fixe les règles applicables aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale relatives au budget, au patrimoine et à la gestion, à la comptabilité, au receveur et au compte de fin de gestion.
Corps du texte
Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
Date
26/10/1995
Date de publication au moniteur (si connue)
5/12/1995
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
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