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Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 31 mai 2007 modifiant l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le modèle de budget des centres publics d’action sociale de la Région de Bruxelles - Capitale du 25 fevrier 1999

Considérant qu’il importe de doter l’autorité de tutelle d’un outil lui permettant d’exercer sa mission de contrôle en matière de gestion du personnel des centres publics d’action sociale conformément aux articles 42 et 43 de la loi organique, l'arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 25 février 1999 concernant le modèle du budget est modifié en ajoutant deux tableaux relatifs à la situation du personnel statutaire en fonction et à la situation du personnel contractuel en fonction.
Corps du texte
Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
Date
31/5/2007
Date de publication au moniteur (si connue)
28/6/2007
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances, Personnel,
Commune (si applicable)
Fichier
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