Législation
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Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 3 juin 1999 fixant, en exécution de l’article 74 du règlement général de la comptabilité des centres publics d’aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, les ratios, tableau de financement et graphiques qui doivent être annexés au bilan global

Corps du texte
Type de document
Arrêté ministériel
Numéro ou ID (si connu)
Date
3/6/1999
Date de publication au moniteur (si connue)
28/9/1999
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
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