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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 février 1998 modifiant l’arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilite des centres publics d’aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet arrêté modifie l'Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26.10.1995 portant règlement général de la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, en ce qui concerne les articles suivants: - dans titre 1 'Dispositions générales': définitions 'résultat comptable du compte budgétaire', 'investissement' et 'résultat final du compte budgétaire de l'exercice' dans l'art. 1; - dans titre 2 'Du budget': les art. 6, 8, 9, 10; - dans titre 3 'Du patrimoine et de la gestion': les art. 17, 18, 21, 23, 25, 26, 31 et 35; - dans titre 4 'De la comptabilité': les art. 38, 39, 43, 57, 61, 66, 68, 70, 72 en 74; - dans titre 6 'Dispositions': l'art. 86.
Corps du texte
Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
Date
19/2/1998
Date de publication au moniteur (si connue)
6/5/1998
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
Fichier
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