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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS

Corps du texte
Type de document
Arrêté ministériel
Numéro ou ID (si connu)
Date
5/12/1996
Date de publication au moniteur (si connue)
24/12/1996
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
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