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Vous êtes ici : Accueil / Législation / Doclegis / Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 octobre 2008 fixant les modalités de l’attribution d’une provision pour menues dépenses en exécution de l’article 46ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale inséré par l’ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 octobre 2008 fixant les modalités de l’attribution d’une provision pour menues dépenses en exécution de l’article 46ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale inséré par l’ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale

Cet arrêté fixe les modalités de l'attribution d'une provision pour menues dépenses mise à disposition de certains membres du personnel des CPAS. Ces dépenses courantes visées à l'art. 46ter de la loi organique des CPAS sont celles qui ne peuvent être payées qu'au comptant ou qui ne sont justifiables qu'en raison de l'extrême urgence ou de la sécurité.
Corps du texte
Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
232842
Date
23/10/2008
Date de publication au moniteur (si connue)
6/11/2008
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
Fichier
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