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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 octobre 2008 concernant l’envoi électronique des actes soumis à la tutelle administrative en vertu de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d’action sociale

Les décisions des CPAS qui sont soumises à la tutelle administrative en vertu de l'art. 111 de la loi organique du 08.07.1976 relative aux CPAS, ainsi que les arrêtés pris dans ce cadre par le Collège réuni, peuvent être envoyés par courrier électronique.
Corps du texte
Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
232840
Date
23/10/2008
Date de publication au moniteur (si connue)
6/11/2008
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Marchés publics, Finances, Personnel,
Commune (si applicable)
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