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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'action sociale

Cet arrêté modifie l'une des conditions minimales auxquelles doivent répondre les candidats qui souhaitent être promus aux fonctions de secrétaire ou de receveur du CPAS. Il stipule également que l'échelle barémique du receveur du CPAS est établie à 100 % (et non plus 97,5 %) de l'échelle barémique applicable au secrétaire du même CPAS.
Corps du texte
Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
Date
24/1/2013
Date de publication au moniteur (si connue)
27/2/2013
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Personnel,
Commune (si applicable)
Fichier
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