Législation
Vous êtes ici : Accueil / Législation / Doclegis / Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spéciale de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale
Vous êtes ici : Accueil / Législation / Doclegis / Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spéciale de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spéciale de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale

Cet arrêté fixe les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale pour la région bilingue de bruxelles-Capitale, visé à l'art. 105 de la loi du 08.07.1976, organique des CPAS: 25 % du Fonds sont répartis sur la base du nombre de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence à charge de chaque CPAS, pondéré en fonction du pourcentage de la subvention de l'Etat accordée à chacun de ces centres, selon la formule déterminée dans le présent arrêté; 10 % sont répartis en fonction du nombre total de personnes assimilés aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence par CPAS au 1er janvier de l'année qui précède l'année de référence; 15 % sont répartis en fonction du nombre total de chômeurs complets indemnisés de moins de 25 ans domiciliés dans chacune des 19 communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, pondéré par le nombre d'habitants de chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport au nombre d'habitants de ladite Région, selon la formule déterminée dans le présent arrêté; 20 % sont répartis en fonction du nombre de personnes habitant en 1991, selon les informations fournies par l'administration de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans les 82 quartiers défavorisés énumérés en annexe; 15 % sont répartis en fonction du nombre de personnes âgées domiciliées dans chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale pondéré par le rapport entre le revenu moyen de l'impôt des personnes physiques de chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et le revenu moyen de l'impôt des personnes physiques de la Région, selon la formule déterminée dans le présent arrêté; 15 % sont répartis en fonction du nombre des jeunes domiciliés dans chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale pondéré par le rapport entre le revenu moyen de l'impôt des personnes physiques de chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et le revenu moyen de l'impôt des personnes physiques de la Région, selon la formule déterminée dans le présent arrêté.
Corps du texte
Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
Date
23/4/1998
Date de publication au moniteur (si connue)
3/6/1998
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Soutien financier, Finances,
Commune (si applicable)
Url (adresse du site web où se trouve le document)
Consultez le fichier en ligne
Fichier
Télécharger le fichier