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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 complétant des plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet arrêté adapte le Règlement général de la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale afin de tenir compte des opérations nécessitées par les programmes d'insertion en vue de leur intégration sur le marché de l'emploi des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et des personnes de nationalité étrangère inscrites au registre de la population qui, en raison de leur nationalité, ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.
Corps du texte
Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
Date
16/12/1999
Date de publication au moniteur (si connue)
2/3/2000
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
Fichier
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