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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 septembre 2009 adaptant les montants à l'article 27, §1er, alinéa 3, 4° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'actions sociale

L'art. 27 de la loi du 08.07.1976 de la loi du 08.07.1976 organique des CPAS exclut la délégation d'attributions, par le conseil de l'aide sociale, au bureau permanent ou aux comités spéciaux pour certaines décisions relatives aux marchés de travaux, de fournitures et de services dont la valeur est supérieure à certains montants. Ces montants sont remplacés par le présent arrêté.
Corps du texte
Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
124405
Date
24/9/2009
Date de publication au moniteur (si connue)
3/11/2009
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Marchés publics,
Commune (si applicable)
Fichier
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