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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2008 fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'action sociale

Cet arrêté fixe les conditions de recrutement et de promotion que doivent respecter les receveurs et secrétaires des CPAS, interdit le cumul avec d'autres fonctions et détermine les échelles barémiques qui leur sont applicables.
Corps du texte
Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
233821
Date
4/12/2008
Date de publication au moniteur (si connue)
16/12/2008
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Personnel,
Commune (si applicable)
Fichier
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