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Arrêté du Collège réuni de la commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2013 déterminant la mission et la composition de la Commission des normes comptables des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet arrêté modifie l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2008 concernant la composition des membres de la Commission des normes comptables des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale. Désormais, la Commission est composée de 13 membres au lieu de 14 membres. Il n'y a plus de membre désigné sur proposition du Fonctionnaire dirigeant de l'administration de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.
Corps du texte

 

13 JUIN 2013. — Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale déterminant la mission et la composition de la Commission des normes comptables des centres publics d’action sociale de la Région de BruxellesCapitale Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l’article 74;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale, modifiée par l’ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables, notamment l’article 87;

Vu l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2008 déterminant la mission et la composition de la Commission des normes comptables des centres publics d’action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l’avis 53.221/1 du Conseil D’Etat, donné le 22 mai 2013, en application de l’article 84, §1 er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l’Aide aux Personnes, Arrête : Article 1er . Les modifications suivantes sont apportées à l’article 3 de l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale déterminant la mission et la composition de la Commission des normes comptables des centres publics d’action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2008 :

1° au premier alinéa le mot « quatorze » est remplacé par le mot « treize ».

2° le point 4 sera supprimé.

Art. 2. Cet arrêté rentre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l’Aide aux personnes sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2013.

Pour le Collège réuni : Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de l’Aide aux Personnes,

Mme. E. HUYTEBROECK

Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
274958
Date
13/6/2013
Date de publication au moniteur (si connue)
3/7/2013
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
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