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29 octobre 2020 - Ordonnance modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de permettre la tenue à distance de réunions du bureau permanent, du conseil de l'action sociale et des comités spéciaux

Le 12 novembre 2020 est parue au Moniteur belge l’ordonnance du 29 octobre 2020 modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de permettre la tenue à distance de réunions du bureau permanent, du conseil de l'action sociale et des comités spéciaux. Cette ordonnance organise la possibilité de tenir des réunions virtuelles en cas d’impossibilité, pour le conseil ainsi que pour le bureau permanent et les comités spéciaux, de se réunir sans risque, dans un contexte de force majeure, comme celui lié à la crise sanitaire actuelle.
Corps du texte
Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
2020/43465
Date
29/10/2020
Date de publication au moniteur (si connue)
12/11/2020
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Commune (si applicable)
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