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L’ordonnance calamités a été publiée le 6 mai 2019

Suite à la régionalisation des compétences fédérales en matière d’indemnisation des dommages causés par des calamités publiques actée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat, il a été nécessaire d’adapter la base légale existante jusqu’à présent à savoir : la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Une ordonnance et un arrêté ont été rédigés à cet effet de manière à atteindre deux objectifs : la simplification de la procédure et l’accélération des processus de reconnaissance et d’indemnisation.

L’ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques a été publiée le 6 mai 2019 au Moniteur belge. L’arrêté, quant à lui,a été communiqué au Conseil d’Etat.

Seuls les dommages matériels causés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale à des biens corporels, meubles ou immeubles, qui sont la conséquence directe d’une calamité publique, donnent lieu à une aide à la réparation.

Les calamités agricoles également visées par les dispositions de la loi du 12 juillet 1976 ne font pas partie des compétences de BPL et ne font dès lors pas l’objet des textes proposés.