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Funérailles et sépultures - Mesures et recommandations

Le 7 avril 2020, le Gouvernement a adopté en première lecture un projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

1. Transport des défunts

Ce lundi 7 avril 2020, le Gouvernement a adopté en première lecture un projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Ce projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux prévoit qu’en dérogation à l’article 16, alinéa 3, de l’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, le transport du corps du défunt (décédé ou pas à cause du virus Covid-19) a lieu immédiatement vers le funérarium ou la morgue, à partir du moment où le médecin qui a constaté le décès a établi une attestation telle que visée à l’article 28, § 1er, alinéa 1er, de l’ordonnance susmentionnée déclarant qu'il s'agit d'une cause de décès naturelle et qu'il n'y a aucun danger pour la santé publique.

En effet, dans la mesure où une personne qui n’est pas décédée du virus Covid-19 peut pourtant potentiellement en être porteuse, il convient de minimiser le risque lié à la possibilité que le virus Covid-19 soit encore présent sur le corps du défunt jusqu'à trois jours après la mort et donc de centraliser en un seul lieu le traitement du corps (par exemple, le rapport du médecin assermenté auquel est conditionnée l’autorisation de crémation) tout en évitant de contaminer l’ensemble de l’entourage et/ou le foyer du défunt.

Mutualiser au sein d’un même lieu les éventuelles interventions des médecins déjà surchargés permettra également d’éviter la multiplication de contacts avec l’ensemble de l’entourage du défunt et d’éviter ainsi une potentielle propagation du virus en respectant les mesures de « distanciation sociale » imposées par le fédéral.

La présente mesure sera d’application pendant toute la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19.

 

2. Autorisation de crémation – Avis du médecin assermenté

Le rapport du médecin assermenté visé à l’article 28, § 1er, alinéa 2, de l’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures reste requis malgré le contexte de l’actuelle crise sanitaire.

En effet, il n’existe pas de risque sanitaire plus élevé de contamination du Covid-19 pour les médecins par rapport à d’autres maladies respiratoires (ex. : tuberculose). À défaut de justification spécialement motivée au regard de la crise sanitaire actuelle, il ne peut être dérogé à l’objectif légitime que le législateur poursuit en imposant cette obligation de seconde vérification du médecin assermenté, à savoir la lutte contre la criminalité et les morts suspectes maquillées en morts naturelles. Le maintien de cette condition semble se justifier davantage en cette période de confinement qui multiplie les violences conjugales et familiales et de facto les risques de décès qui peuvent malheureusement en découler.

Par ailleurs, à l’occasion de leur seconde vérification du décès, les médecins mandatés procèdent également à la vérification de l’existence d’un implant à pile (pacemaker) dans le corps du défunt afin de garantir au maximum l’absence de risque d’une explosion dans le crématorium. Il semble dès lors primordial de maintenir cette deuxième vérification du médecin assermenté.

Pour les raisons qui précèdent, les communes veilleront donc à respecter strictement l’obligation de ce deuxième avis du médecin assermenté tel que prévu par l’article 28, § 1er, alinéa 2, de l’ordonnance susvisée.

 

3. Possibilité pour les communes de collaborer avec le Cirb pour l’implémentation de la procédure électronique d’autorisation de crémation mise en place dans le cadre de la démarche « déclaration de décès » pendant la période de crise sanitaire

Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, les communes sont encouragées à utiliser la procédure électronique pour les déclarations de décès afin de minimiser autant que possible les déplacements et les démarches physiques inutiles auprès des administrations communales.

Grâce au guichet électronique développé par le Cirb, IRISbox, une procédure permet l’échange de documents et la signature des actes entre l’administration, les entreprises de pompes funèbres et les crématoriums relatifs aux déclarations de décès. Dans ce cadre, en vue d’autoriser par voie électronique les demandes de crémation, il est possible pour le Cirb de personnaliser un maximum le formulaire pour chaque commune par le bais d’une adaptation des données intra-formulaire (liste particulière des lieux de décès et tarifs appliqués). Les communes sont donc invitées à collaborer avec le Cirb et à lui transmettre toutes les informations nécessaires permettant de faciliter au maximum l’utilisation de ce formulaire en ligne.

- Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?
  • Les demandes sont faites par les entreprises de pompes funèbres dans IRISbox Entreprise et sont traitées en back office par les agents communaux.
  • Une fois acceptées, les agents délivrent les documents de transport du corps et d’inhumation aux entreprises de pompes funèbres.

À noter que la majorité des pouvoirs locaux utilisent déjà IRISbox en vue de permettre aux citoyens et aux entreprises de se connecter 24 heures sur 24 et sept jours sur sept pour introduire des demandes de documents en ligne ou effectuer des démarches administratives. Une connexion est possible via une carte eID, l’application mobile itsme ou via un token. Par ailleurs, les transactions peuvent se faire par carte de crédit ou de débit, dépendant de l’administration concernée, via la plate-forme sécurisée de paiement électronique intégré Ogone/Ingenico.

- Personne de contact : Bvanaelst@cirb.brussels.

 

4. Circulaire relative à l’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures

La communication aux communes d’une circulaire concernant la mise en œuvre de l’ordonnance sur les funérailles et sépultures est reportée en raison de la crise sanitaire actuelle du Covid 19, qui justifie des mesures plus urgentes.

Toutefois, il y a d’ores et déjà un point de cette circulaire qu’il convient d’évoquer ici.

Il s’agit de la portée de l’article 16 de l’ordonnance relatif au transport des dépouilles mortelles. Il ressort en effet de cet article que l’organisation des transports funèbres ne relève plus de la compétence exclusive des communes, étant donné que cette activité s’exerce de plus en plus par les entreprises de pompes funèbres. Il n’en demeure pas moins que les communes conservent leur pouvoir de police sur ces transports.

Le transport du défunt vers un lieu temporaire (en général le domicile ou le funérarium permettant aux familles de se réunir autour du défunt) en attendant son transfert vers le crématorium ou vers son lieu de sépulture est désormais possible, à partir du moment où le médecin qui a constaté le décès a établi que la mort était bien naturelle et que le transport de la dépouille ne représentait aucun risque pour la santé publique.

Pourtant, il nous revient que certaines communes bruxelloises refusent que les entreprises de pompes funèbres transfèrent le corps d’un défunt de l’endroit où il est décédé (l’hôpital le plus souvent) vers ledit lieu temporaire, avant que la déclaration de décès ne soit enregistrée à la commune, ce qui est parfois douloureusement ressenti par des familles qui souhaiteraient pouvoir se recueillir auprès du défunt dans un endroit plus propice que celui du décès.

Or l’article 16, alinéa 3, de l’ordonnance prévoit expressément qu’un tel transport est autorisé, dès le moment où le médecin qui a constaté le décès a établi une attestation déclarant qu’il s’agit d’une cause de décès naturelle et qu’il n’y a aucun danger pour la santé publique.

À noter que cet éclaircissement ainsi fait doit être temporairement mis en lien avec le point 1 de la présente communication concernant le projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

 

Vos questions éventuelles peuvent être posées à l'adresse suivante : dagj.bpl@sprb.brussels.

 

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