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Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales

Le Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC) est un organisme d’intérêt public bruxellois de première catégorie (OIP de type A) qui relève de la compétence du Ministre en charge des Pouvoirs locaux.  Il a été créé par l’Ordonnance du 8 avril 1993.
Le Fonds intervient auprès des communes et des CPAS.

Prêts de trésoreries pour les communes & CPAS
  • Les communes qui  ne respectent plus le prescrit de l’article 252 de la Nouvelle Loi Commulale (équilibre budgétaire) et  rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent faire appel au Fonds de Refinancement.
  • Les communes peuvent également faire appel au Fonds dans le cadre d’opérations de rationalisation et de coordination de leurs activités comme ce fut le cas dans le cas de la restructuration hospitalière de 1995.

La  convention de prêt que conclut la commune avec le FRBRTC se fait dans le cadre d’un plan de redressement financier de la commune auquel est associé son CPAS.

Un suivi continu des communes/CPAS
La convention de prêt décrit les mesures de contrôle de l’exécution du plan financier. L’ordonnance de 1993 prévoit expressément qu’il appartient à l’inspecteur régional de suivre l’exécution du plan financier adopté par la commune qui a bénéficié d’un prêt de trésorerie du FRBRTC.
Le suivi de l’exécution des plans se fait également au travers de l’organisation régulière de comités d’accompagnement composés de représentants des communes et des autorités de tutelle.

Le plan financier établi par la commune est un document reprenant l’ensemble des mesures que compte adopter la commune en partenariat avec son CPAS pour redresser sa situation financière et retrouver l’équilibre prescrit par la Loi.  Ce plan s’accompagne d’un document chiffré établi pour une période de 3 à 5 ans traduisant l’ensemble de ces mesures.
Il appartient au Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale d’approuver chaque convention de prêt conclue avec une commune et bien sûr par là le plan financier qui en est partie intégrante.

La mission du Fonds a été élargie en 2002 : depuis lors, il fait office de "centre de coordination financière" pour les Communes et les Centres Publics d'Action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.
 

Une aide au financement d’investissements communaux (mission 5)

En novembre 2011, les missions du FRBRTC ont à nouveau été étendues avec la mission 5.
Depuis lors, le Fonds peut également octroyer des prêts aux communes pour le financement de leurs investissements.

Le FRBRTC est ainsi intervenu à deux reprises dans le financement des investissements communaux : une première fois en 2012 et une seconde en 2013-14. Lors de ces interventions, la majorité des moyens disponibles a été affectée au secteur de l’enseignement.

Un nouvel appel à projets a été lancé fin 2016 pour financer des investissements communaux sur la période 2017-19. La capacité d’intervention du FRBRTC a été fixée à 100 millions d’euros pour ces trois années. Parmi les projets déposés par les communes, la majorité concerne le secteur de l’enseignement et de la petite enfance. De nombreux projets concernent également l’accueil à la population, les infrastructures sportives/la jeunesse et le logement.

Liste des projets financés pour 2013-2014 (.xls)

BASES LEGALES

Ordonnance du 8 avril 1993, modifiée par les Ordonnances du 2 mai 2002 et du 24 novembre 2011 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.

CONTACTS :

- La gestion administrative et comptable du Fonds a été confiée par l'Arrêté ministériel du 27 juin 1994 au Directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux.

Coordonnées:
Service Public régional de Bruxelles
Bruxelles Pouvoirs Locaux - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales
Boulevard du Jardin botanique 20 à 1035 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 800 33 95
e-mail : bpl@sprb.irisnet.be

- La gestion financière et le rôle de conseiller financier ont été confiés à Brinfin, filiale de la Société régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB), sous la forme d'un contrat de mandat avec le Gouvernement régional.

Brinfin - SRIB
Rue de Stassart 32 à 1050 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 548.22 11
e-mail : info@srib.be
Site web de Brinfin