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Financement général des communes

Le financement général des communes peut être réparti en trois catégories: obligatoire, facultatif et contractuel.

Financement général obligatoire

Le financement général obligatoire, régi par des ordonnances et arrêtés de répartition annuels votés par le Gouvernement bruxellois, concerne d'une part la dotation générale, et d'autre part la dotation article 46 bis de la loi du 12 janvier 1989.

  • Chaque année, le budget régional prévoit une dotation générale (DGC) pour chaque commune et chaque CPAS. La somme octroyée dépend de critères tels que le nombre d'habitants, d'élèves, de chômeurs et d'allocataires sociaux dans la commune ou encore la densité de population, la superficie et les recettes du précompte mobilier et de l'impôt sur les personnes physiques. Anciennement appelée « fonds des communes », la dotation générale est accordée par la Direction des Finances de Bruxelles Pouvoirs locaux afin de concourir au financement général des communes, sans affectation précise. Elle est répartie entre les dix-neuf communes après qu’un montant de 7% ait été prélevé en faveur des CPAS via la Commission communautaire commune. 
     
  • La dotation article 46 bis de la loi du 12 janvier 1989 est issue des accords du Lambermont. Destinée à refinancer Bruxelles, elle est répartie sur les mêmes critères que la dotation générale entre les communes ayant au moins un échevin ou un président de CPAS appartenant aux deux groupes linguistiques. Le montant, fixé par l’Etat fédéral, est lié à l’inflation.
     
Financement général facultatif

En outre, certaines communes peuvent également prétendre à un financement général facultatif au travers de subsides spécifiques. Actuellement, il existe deux subside facultatifs: un premier pour compenser les effets négatifs de la répartition de la dotation générale* et un second destiné à neutraliser les effets négatifs engendrés par l'introduction d'un nouvel Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation** (EDRLR).
 

Financement général contractuel

Enfin, le financement général contractuel concerne le financement triennal octroyé aux Communes depuis 2007. Il s'agit d'une part d'améliorer la situation budgétaire des Communes, et d'autre part d'associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale. A cette fin, le Gouvernement adresse deux appels à candidatures aux communes afin de préciser d'une part les objectifs d’amélioration de la situation budgétaire qu’il entend promouvoir et les mesures envisagées pour y parvenir, et d'autre part les objectifs qu’il entend mettre en œuvre et les mesures d’harmonisation fiscales proposées. Dans ces deux cas, les Communes doivent, afin de percevoir ces subsides, introduire un dossier de candidature présentant notamment un plan financier et conclure un contrat avec la Région de Bruxelles-Capitale.

Cadre légal

- Ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998
- Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises - Article 46bis
Ordonnance du 19 juillet 2007 visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance du 19 juillet 2007 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale

Arrêtés d'octroi récents

- Dotation générale aux communes (2016)
- Article 46 bis (2016)
- Dotation générale aux communes - partie COCOM (2015)  + Arrêté modificatif du 16/07/2015
- Amélioration de la situation budgétaire (2015)
- Développement économique (2015)
- EDRLR (2015)
- Effets négatifs (2015)

Arrêtés d'octroi (archives)

- Dotation générale aux communes (2015)
- Dotation générale aux communes (2014)
- Dotation générale aux communes - COCOM (2014)
- Article 46 bis (2015)
- Article 46 bis (2014)
Amélioration de la situation budgétaire (2014)
Développement économique (2014) + Développement économique (2014/2)
- EDRLR (2014)
- Effets négatifs (2014)

 

Statistiques

Financement général:

- Dotation aux communes (2000-2016)
- Dotation en exécution de l'article 46bis de la loi du 12/01/89  (2002-2016)
- Financement triennal octroyé aux communes (2007-2016) (amélioration de la situation budgétaire et développement économique)
- Subside spécifique destiné à corriger les effets négatifs de la répartition de la dotation générale (2005-2016)
- Subvention destinée à neutraliser l'effet négatif pour certaines communes engendré par l'introduction d'un nouvel Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (E.D.R.L.R.) (2003-2016)


*Ce subside compense l’effet financier négatif engendré par l’introduction du nouvel espace de développement renforcé du logement tel que délimité par le Plan régional de Développement (E.D.R.L.R.) dans le calcul de la dotation générale aux communes.

**L’application des critères de répartition contenus dans l’ordonnance du 21 décembre 1998 engendre des effets négatifs et indésirables  pour certaines communes par rapport aux critères appliqués avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance.
Ce subside spécifique pallie les faiblesses des recettes des additionnels au précompte immobilier et à l’impôt des personnes physiques, ainsi qu’une diminution de la quote-part dans la DGC par rapport à celle de 1997 (calculée en euros constants).

 

 


 

 



 

 
Dernière modification 07/08/2017 16:17