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Protocoles d'accord

Comité C des services publics locaux - sous-section "Région Bruxelles-Capitale"
 


Protocole 2021/1 : Revalorisations salariales 2021 - 2025.

Le protocole d’accord 2021/1 conclu le 20 septembre 2021 concerne l’accord sectoriel 2021-2025 en faveur des agents des pouvoirs locaux (communes, CPAS, associations « chapitre XII » non-hospitalières, et Mont-de-Piété). Cet accord sectoriel contient quatre mesures principales : l’augmentation des barèmes, l’allongement des échelles barémiques, une aide à la pension (notamment par l’instauration d’une pension complémentaire pour tous les agents contractuels), et la généralisation des titres-repas. Le protocole d’accord prévoit également la déclinaison de ces mesures dans le temps. La Région de Bruxelles-Capitale assumera la majeure partie du coût de l’accord sectoriel, grâce à un financement qui augmentera chaque année, jusqu’à atteindre un montant maximum de 56,3 millions d’euros à partir de 2024. 

Consultez à ce propos l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 octobre 2021 octroyant aux communes bruxelloises une dotation de 22 500 000,00 EUR visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2021-2025.

Trois circulaires permettent aux pouvoirs locaux de mettre en oeuvre ce protocole d'accord : 

- la circulaire 2021/12 a pour objectif de communiquer aux communes, aux CPAS, aux associations « chapitre XII » non-hospitalières et au Mont-de-Piété, le contenu de l’accord sectoriel 2021-2025 conclu au sein du Comité C. Elle en détaille les différentes branches, ainsi que les modalités de finalisation au niveau des pouvoirs locaux ;
- la circulaire 2021/13 a pour objectif d’expliquer la méthodologie utilisée pour répartir entre les communes le subside régional visant à soutenir l’application de l’accord sectoriel 2021-2025 en faveur des agents locaux. Des tableaux reprenant les montants des dotations aux communes pour les années 2021 à 2024, ainsi que la part dévolue aux CPAS en 2021 sont annexés à la circulaire ;
- la circulaire 2021/14 complète la circulaire 2021/12, et a pour objectif de communiquer aux pouvoirs locaux les échelles barémiques CH1 et CH2 telles que revalorisées à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’accord sectoriel 2021-2025 conclu au Comité C.


 

  • Protocole 2018/01

    Modifications de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en ce qui concerne les fonctions de secrétaire général, de directeur financier, de directeur des ressources humaines et de directeur de l’action sociale.
  • Protocole 2017/01

       Mise en place d’un nouveau régime (test pilote) relatif à un statut de salarié-é pour les accueillant-e-s conventionné-e-s (Communauté française)

  • Protocole 2016/1

    Arrêtés relatifs au personnel communal
     
  • Protocole 2014/1

    Prime vie chère/Charte sociale
     
  • Protocole 2012/1 CPAS

    Projet d’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du 4 décembre 2008 fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des Secrétaires et Receveurs des Centres Publics d’Action Sociale.
    Ce projet d’arrêté vise à modifier les modalités de promotion aux fonctions de Secrétaire et Receveur de CPAS. Par ailleurs, il prévoit d’aligner les barèmes des grades légaux du CPAS sur ceux de la commune où il se trouve.
     
  • Protocole 2012/2 Charte sociale 

    Les propositions reprises dans ce protocole visent à apporter des réponses concrètes aux problèmes rencontrés en matière de recrutement, de nomination et de carrière, de promotion et de mobilité interne, de formation et de développement du personnel, ainsi que d’évaluation du personnel et de ses conséquences. Celles-ci seront rendues applicables aux communes par une ordonnance complétée par des arrêtés d’exécution. Certaines dispositions feront l’objet de circulaires 49 explicatives.
     
  • Protocole 2012/3 Prime statutarisation

    Le Gouvernement bruxellois a décidé de développer une mesure récurrente visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux. Pour ce faire, il octroiera un montant forfaitaire de 1.000 euros pour tout nouvel agent statutaire nommé.
     
  • Protocole 2012/4 Prime vie chère

    Le Gouvernement bruxellois a décidé d’octroyer une prime à la vie chère pour le personnel des pouvoirs locaux qui réside dans les frontières de la Région de Bruxelles-Capitale. Le but est de garder (voire d’attirer) le personnel des pouvoirs locaux en Région de Bruxelles-Capitale. La  mesure vise à octroyer une prime à la vie chère de 360 euros par an aux travailleurs des pouvoirs locaux domiciliés en Région  de Bruxelles-Capitale, avec l’objectif d’atteindre un montant de 600 € par an à la fin de la législature.
     
  • Protocole 2007/1 Accord social pour les maisons de repos et de soins

    - Fin de carrière;
    - Droit automatique aux mesures de fin de carrière d’office pour certaines catégories de personnel ;
    - Octroi de jours de congé supplémentaires en faveur de certaines catégories de membres du personnel à partir de 52 ans ;
    - Prime d’attractivité ;
    - Suppression du jour de carence pour les ouvriers.
Dernière modification 29/10/2021 12:25