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Fiscalité communale


La fiscalité communale représente une des sources principales de financement des communes.

Elle comprend :

Les taxes additionnelles (centimes additionnels)

En vertu d'une habilitation légale expresse, les communes sont autorisées à établir des centimes additionnels.

  • L'impôt sur les personnes physiques (IPP) et les centimes additionnels

Cet impôt fédéral sur les revenus du travail est imposé et perçu par le Service Public Fédéral Finances.
Chaque année, le conseil communal détermine le nombre de centimes additionnels communaux sur l'impôt des personnes physiques.
Si vous êtes par exemple tenus de payer € 10.000 en taxes fédérales, vous devrez payer 6 % ou € 600 additionnels pour la commune.

  • Le précompte immobilier (PRI) et les centimes additionnels

Il s'agit d'un impôt régional que le propriétaire d'un bien immobiler (maison, appartement, terrain, ...) doit payer annuellement.

Le montant du précompte représente un pourcentage du revenu cadastral indexé. Celui-ci varie en fonction de la situation de l'immeuble.
En Région de Bruxelles-Capitale, il est fixé à 1,25% du revenu cadastral.

À ce pourcentage, il faut encore ajouter les centimes additionnels communaux (autre partie de l'impôt à payer) qui varient en fonction de la commune où est situé l'immeuble.
 

Consultez les taux 2017 des taxes additionnelles, par commune bruxelloise (.pdf)

Consultez les taux 2016 des taxes additionnelles, par commune bruxelloise (.xls)

Pour en savoir plus sur le PRI et ses réductions (site SPF Finances)


Les taxes proprement communales

Les communes disposent à cet égard d’une large autonomie fiscale qui leur est garantie par la Constitution. Ainsi, elles déterminent librement tous les éléments constitutifs d’une taxe, sous réserve toutefois du contrôle de l’autorité de la tutelle et de certaines limitations expresses apportées par la loi.

  • Règlement-taxe

Dans la pratique, ce pouvoir fiscal est exercé par le conseil communal par la voie du règlement-taxe qui contiendra nécessairement les indications suivantes:

- la base de la taxe (personnes, faits, biens, situations) ;
- le montant de la taxe et/ou son mode de calcul ;
- les redevables de la taxe ;
- les modalités de la taxe ;
- le mode de perception de la taxe ;
- la date d’entrée en vigueur et le terme de perception du règlement-taxe.

Le recouvrement des taxes communales s’effectue sur base de la procédure prévue par l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales.
 

Un module en ligne permet de rechercher les règlements-taxes des 19 communes bruxelloises.

  • Redevances communales

Il convient enfin de distinguer de la notion de fiscalité communale, les redevances communales qui sont perçues en contrepartie de services rendus par la commune au bénéfice du redevable.
L’intérêt de cette distinction réside notamment dans le fait que le recouvrement des redevances impayées ne peut s’exercer que selon la procédure civile.

 

Pour en savoir plus ...

- Le précompte immobilier à Bruxelles (AVCB)

- Les additionnels à l'IPP (AVCB)

- Les limites constitutionnelles aux taxes et redevances communales (AVCB)

- La solidarité dans les réglements-taxes communaux (AVCB)

- Le rendement des taxes pour les communes
 

Dernière modification 28/06/2017 19:41