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Gouvernance locale à Bruxelles

L’Ordonnance du 5 mars 2009 modifiant la Nouvelle Loi communale instaure un Plan de gouvernance locale.
Par ce Plan, le Gouvernement souhaite moderniser les méthodes d’administration locale pour améliorer la qualité du service public communal rendu au citoyen. En effet, les tâches de la commune se caractérisent par une spécialisation et une technicité toujours plus fortes,
ainsi que par une complexité croissante, nécessitant davantage de discipline comptable et budgétaire.

Le Plan de gouvernance locale, adopté en 2009, prévoit quatre grandes réformes :

  • doter les communes d’instruments de gestion efficaces ;
  • améliorer les services rendus à la population ;
  • revaloriser la démocratie locale ;
  • une administration dynamique et un personnel motivé.

Instruments de gouvernance efficaces

• Elaboration d’un plan triennal : celui-ci comprend deux documents, à savoir une note d’orientation contenant les lignes directrices fondamentales fixées pour trois ans et un plan de gestion qui présente la note d’orientation en termes budgétaires, sous forme d’estimations et de prévisions.
Le plan triennal fait partie du budget qui est soumis à la tutelle d’approbation.

• Création du comité de direction : au sein de chaque administration communale, un comité de direction est créé, composé des plus hauts fonctionnaires communaux : le secrétaire communal, le secrétaire communal adjoint, le receveur communal, le directeur des ressources humaines et toute personne qui relève de l’autorité hiérarchique directe du secrétaire communal responsable de la gestion d’un service, à condition
que chaque service ne soit représenté qu’une seule fois au sein de ce comité de direction. Ce comité est le lien entre la décision politique et son exécution au sein de l’administration. Il veille à la communication, à l’organisation et au fonctionnement entre les différents services.

Tâches du secrétaire communal : la liste légalement fi xée des tâches est complétée par un nouveau paragraphe
qui expose de manière non exhaustive en quoi ces tâches peuvent consister. Le secrétaire communal reçoit une nouvelle compétence pour imposer des sanctions disciplinaires minimales au personnel. Afin de faciliter les relations entre le pouvoir politique et l’administration, le secrétaire communal doit conclure un accord avec le collège, qui sera repris dans une note.

Responsabilité du receveur communal : dorénavant, une distinction claire est opérée entre les tâches classiques
du receveur qu’il remplit sous sa propre responsabilité, et les autres tâches qui peuvent lui être confiées par le collège mais qu’il remplit sous l’autorité du collège sans en prendre la responsabilité personnelle.

Introduction du grade de « human resources manager » : le nouveau grade de « human resources manager» est créé. Il est placé sous l’autorité hiérarchique du secrétaire communal avec lequel il forme un tandem pour la mise en oeuvre matérielle des décisions concernant le personnel.
• Introduction du mandat et évaluation pour les grades légaux : les communes reçoivent la possibilité de recruter leur secrétaire et/ou receveur dans le cadre d’un mandat qui a une durée de huit ans. Dans la Nouvelle Loi communale, le cadre commun est élaboré pour les communes qui choisiraient de faire appel à ce mandat. Si une commune décide de ne pas recruter son secrétaire et son receveur à titre mandataire,
elle doit tout de même évaluer ces grades légaux, ce qui n’était pas le cas auparavant.


Amélioration des services rendus à la population

Il est explicitement stipulé que les communes doivent mettre à la disposition de leur population une administration dont les méthodes et les heures d’ouverture sont adaptées au mode de vie de leurs concitoyens. Ainsi, les services communaux doivent être accessibles en dehors des heures de bureau au moins une fois par semaine. De plus, la commune doit proposer des services qui sont accessibles via Internet.
 

Revalorisation de la démocratie locale

Quatre mesures sont prises à cet effet :

- revalorisation du rôle des commissions ;
- introduction de budgets participatifs ;
- présence du président du CPAS aux réunions du conseil communal et du collège ;
- publication des documents sur le site Internet de la commune.
 

Dynamisme de l’administration et motivation des membres du personnel

Tous les agents recrutés par les communes doivent suivre une formation concernant le fonctionnement des administrations locales.
Les communes sont obligées d’établir un organigramme du personnel
 

En savoir plus

Les principes de nouvelle gouvernance communale (Belfius)

Le Plan de Gouvernance Locale (AVCB)


Par ailleurs, l'Union Européenne ainsi que le Conseil de l'Europe ont également adopté une série de recommandations

  • Les 12 principes de bonne gouvernance au niveau local
     
    1 Elections conformes au droit, représentation et participation justes
     
    2 Réactivité
     
    3 Efficacité et l’efficience
     
    4 Ouverture et la transparence
     
    5 Etat de droit
     
    6 Comportement éthique
     
    7 Compétences et les capacités
     
    8 Innovation et ouverture d’esprit face au changement
     
    9 Durabilité et orientation à long terme
     
    10  Gestion financière saine
     
    11  Droits de l’Homme, diversité culturelle et cohésion sociale
     
    12
     
     Obligation de rendre des comptes