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Congé parental Corona

Quelques explications de BPL à propos de l'arrêté royal n° 23 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant le congé parental corona

Dans l’article 1, 1° et 2° (voir le texte complet via le lien suivant), il est fait référence à la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, section 5, chapitre IV et aux arrêtés royaux relatifs au congé parental : les arrêtés royaux qui prévoient une réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental avec allocation de l’Office national de l’emploi sur la base de la loi. Ce chapitre de la loi de redressement s'applique aux pouvoirs locaux.

C'est également le cas de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle. L’alinéa 2 de l'article 1 de cet arrêté dispose :

Cet arrêté s'applique également au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes et des agglomérations et fédérations des communes et à leurs employeurs. Les établissements publics et associations de droit public, qui dépendent des pouvoirs visés à l'alinéa précédent, sont également autorisés à appliquer à leur personnel les dispositions du présent arrêté.

 

D’autre part, le champ d'application de l'arrêté royal no 23 du 13 mai 2020 est très large. L'article 2 de cet arrêté dispose :

Les travailleurs qui, sur la base de l’un des arrêtés royaux en matière de congé parental, peuvent réduire leurs prestations de travail dans le cadre du congé parental, entrent en ligne de compte pour le congé parental corona conformément aux dispositions du présent arrêté.

 

Comme indiqué, l'arrêté royal du 29 octobre 1997 fournit une telle base.

De cette formulation générale, on peut conclure que l’intention du législateur était de rendre cette nouvelle mesure très largement applicable, en ce compris aux pouvoirs locaux.

L'arrêté royal no 23 a donc un effet direct sur les autorités locales et peut être immédiatement appliqué par elles.

Cependant, le rapport au roi contient une phrase qui peut prêter à confusion.

Cela concerne la phrase suivante : "Il convient aussi de relever que, étant donné les compétences des régions et communautés pour régler le statut du personnel, les régions et communautés sont compétentes pour décider si ce congé parental est automatiquement applicable aux agents statutaires des régions, des communautés, des administrations locales et de l’enseignement, ou, si elles n’estiment pas cela nécessaire, de prévoir statutairement une forme de congé parental pour ces agents statutaires."

Cette phrase ne peut avoir de sens que pour le personnel des entités fédérées qui ont conservé une marge de décision pour leurs fonctionnaires statutaires. Cependant, pour éviter toute confusion, BPL a soumis cette question à la direction de la Réglementation du crédit-temps de l’Onem. Il ressort de la réponse de l’Onem que les autorités locales peuvent inclure cette nouvelle réglementation dans leurs statuts, mais il s’agit clairement d’une possibilité, et non d’une obligation.

L'arrêté royal a donc un effet direct sur les pouvoirs locaux, et peut donc être appliqué immédiatement.

L’Onem n'impose pas de conditions supplémentaires : dès qu'une demande est introduite, il est présumé qu’un congé parental existe chez cet employeur.

En ce qui concerne le contenu même de cette nouvelle réglementation, BPL vous invite à vous référer au site Internet de l’Onem.