Vous êtes ici : Accueil / Circulaire du 11 juin 2019 relative aux nouvelles règles de tutelle applicables aux centres publics d’action sociale et aux associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
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Circulaire du 11 juin 2019 relative aux nouvelles règles de tutelle applicables aux centres publics d’action sociale et aux associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale

Cette circulaire est consacrée aux modifications apportées par l’ordonnance du 14.03.2019 modifiant la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d’action sociale en ce qui concerne les règles de tutelle applicables aux CPAS et aux associations chapitre XII.
Corps du texte
Type de document
Circulaire
Numéro ou ID (si connu)
Date
11/6/2019
Date de publication au moniteur (si connue)
11/6/2019
Institution(s)
CPAS, Les associations Chapitre XII,
Theme(s)
Tutelle,
Commune (si applicable)
Fichier
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