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Fonctionnement des organes du CPAS dans le contexte d’urgence

Projet d'arrêté du Collège réuni en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des CPAS dans le cadre du COVID 19.

Ce jeudi 26 mars, le Collège réuni a adopté en première lecture un projet d’arrêté mettant en œuvre, pour ce qui concerne le fonctionnement des CPAS, les pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par l’ordonnance de l’Assemblée réunie de la COCOM du 19 mars dernier.

Ce texte est désormais soumis, en extrême urgence, à l’avis de la Section de Législation du Conseil d’État.

Ce projet contient différentes mesures visant à adapter les règles de fonctionnement des organes du CPAS dans le contexte d’urgence que nous connaissons. Il importe de noter qu’afin de couvrir d’éventuelles démarches des CPAS, qui auraient été accomplies en vue de répondre à l’urgence avant l’entrée en vigueur de cet arrêté, les règles fixées par l’arrêté en projet auront un effet rétroactif à compter du lendemain du 19 mars 2020 .

À compter de cette date, ces mesures seront en vigueur durant 40 jours.

En substance, les règles suivantes sont sur le point d’être adoptées :

  • Le Bureau permanent pourra exercer toutes les compétences du Conseil de l’action sociale et du Comité permanent du service social, pour autant qu’il puisse le justifier au regard de l’urgence qui résulte de l’existence de la pandémie. Les seules exceptions à cette faculté offerte au Bureau permanent concernent les décisions qui doivent être envoyées in extenso à l’autorité de tutelle (article 110, §1er de la LO), à savoir, notamment, celles qui concernent le cadre du personnel, le statut pécuniaire du personnel, les conditions de recrutement, etc. Les décisions qui seront prises par le Bureau permanent, en lieu et place du conseil de l’action sociale, seront transmises in extenso à l’autorité de tutelle, selon les règles ordinaires.
  • Les réunions du Conseil de l’action sociale, du Bureau permanent, ou du Comité spécial du service social pourront, s’il n’est pas possible de réunir leurs membres eu égard aux règles sanitaires adoptées par les autorités compétentes, se tenir de façon virtuelle, c’est-à-dire par vidéo-conférence ou par échange de courriels. Ces réunions virtuelles ne pourront être organisées que lorsqu’il s’agira d’adopter des décisions indispensables à l’exercice des missions du CPAS. L’arrêté prévoit des formalités qui visent à garantir au mieux l’authenticité des échanges de vue et des votes lors des réunions virtuelles. Les décisions adoptées de cette façon seront soumises au contrôle de tutelle selon les règles ordinaires.
  • Le délai de convocation du Bureau permanent qui prendra, au besoin, les décisions extrêmement urgentes, est réduit à 24 h au plus tard avant la réunion. Si le quorum des présences au sein du Bureau permanent n’est pas atteint lors de la première réunion, l’obligation d’atteindre un quorum des présences déterminé est supprimée dès la seconde réunion.
  • Le Bureau permanent pourra, pour autant qu’il le justifie au regard de l’urgence qui découle de la crise sanitaire, recruter du personnel contractuel en dehors du cadre du personnel, en ce compris les agents de niveau A, dans les liens d’un contrat à durée déterminée de 6 mois au maximum.
  • L’obligation de réunir au moins une fois par trimestre un comité de concertation commune/CPAS est suspendue. Les obligations de concertation avant l’adoption de certaines décisions importantes (article 26bis de la LO) sont, quant à elles, maintenues.
  • Enfin, le Bureau permanent pourra effectuer des dépenses même lorsque les crédits suffisants ne figurent pas au budget, pour autant que cela se justifie par une urgence impérieuse qui résulte de la crise sanitaire et que celle-ci conduise, en cas d’inaction, à une situation de danger pour les personnes.

Par ailleurs, un autre projet d’arrêté du Collège réuni ayant pour objet la suspension des délais de rigueur et des délais de recours prévus dans les législations et réglementations de la compétence de la COCOM, pour une durée d’un mois à compter du 16 mars, a également été soumis à l’avis du Conseil d’État.

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