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Fonctionnement des organes communaux dans le contexte d’urgence

Projet d’arrêté du Gouvernement mettant en œuvre, pour ce qui concerne le fonctionnement des communes, les pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par l’ordonnance du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Ce jeudi 26 mars 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en première lecture un projet d’arrêté mettant en œuvre, pour ce qui concerne le fonctionnement des communes, les pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par l’ordonnance du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (M.B. 20.03.2020).

Ce texte est désormais soumis, en extrême urgence, à l’avis de la Section de Législation du Conseil d’État.

Ce projet contient différentes mesures visant à adapter les règles de fonctionnement des organes communaux dans le contexte d’urgence que nous connaissons.

Il importe de noter qu’afin de couvrir d’éventuelles démarches des communes, qui auraient été accomplies en vue de répondre à l’urgence avant l’entrée en vigueur de cet arrêté, les règles fixées par l’arrêté en projet auront un effet rétroactif à compter du 16 mars 2020.

À compter de cette date, ces mesures, dont je vous communique la substance ci-après, seront en vigueur durant 40 jours.

En résumé, les règles suivantes sont sur le point d’être adoptées :

  • Le Collège des bourgmestre et échevins (ci-après le Collège) pourra exercer toutes les compétences du Conseil communal telles que fixées par la Nouvelle loi communale, pour autant qu’il puisse le justifier au regard de l’urgence qui résulte de l’existence de la pandémie.

Les décisions qui seront adoptées par le Collège en lieu et place du conseil communal seront transmises in extenso à l’autorité de tutelle, selon les règles ordinaires.

Ces décisions seront communiquées au conseil communal de manière hebdomadaire. A la fin de la période de 40 jours, l’ensemble des décisions adoptées par le Collège en lieu et place du conseil communal fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la première réunion du Conseil communal, pour approbation.

  • Les réunions du Conseil communal et du Collège pourront, s’il n’est pas possible de réunir leurs membres eu égard aux règles sanitaires adoptées par les autorités compétentes, se tenir de façon virtuelle, c’est-à-dire par vidéo-conférence ou par échange de courriels.

Ces réunions virtuelles ne pourront être organisées que lorsqu’il s’agira d’adopter des décisions indispensables à l’exercice des missions de la commune.

L’arrêté prévoit des formalités qui visent à garantir au mieux l’authenticité des échanges de vues et des votes lors des réunions virtuelles.

Les décisions adoptées de cette façon seront soumises au contrôle de tutelle selon les règles ordinaires.

  • Le délai de convocation du Collège qui prendra, au besoin, les décisions extrêmement urgentes, est réduit à 24 h au plus tard avant la réunion.
  • Le droit des conseillers communaux de poser des questions orales (art. 84bis NLC), ainsi que le droit d’interpeller le Collège (art.84ter NLC) sont remplacés par le droit de poser des questions écrites durant la période de 40 jours.
  • L’article 109 NLC a été adapté de manière à permettre, pour certaines correspondances à définir par le conseil communal ou le Collège, une délégation de signature au secrétaire communal ou à un fonctionnaire nommément désigné par lui. La possibilité de recourir à la signature électronique authentifiée est expressément prévue.

Par ailleurs, un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux ayant pour objet la suspension des délais de rigueur et des délais de recours prévus dans les législations et réglementations de la compétence de la Région, pour une durée d’un mois à compter du 13 mars 2020 (prorogeable deux fois pour une même durée) a également été soumis à l’avis du Conseil d’État.

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