Vous êtes ici : Accueil / Fiscalité communale - Suspension des délais de rigueur et de recours

Fiscalité communale - Suspension des délais de rigueur et de recours

La suspension des délais de rigueur et de recours est prolongée jusqu’au 15 mai 2020

La situation sanitaire ayant justifié la mise en place de la suspension des délais demeure identique et son évolution reste incertaine.

Dès lors, les délais prévus à l’article 1er de l’arrêté de pouvoirs spéciaux no 2020/001 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (modifié le 16 avril 2020) du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, sont prorogés jusqu’au 15 mai 2020.

S’agissant des taxes communales, sont notamment visés le délai de paiement prévu à l’article 4, § 6, de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales  ainsi que le délai de réclamation auprès du collège prévu à l’article 9, § 1er, de la même ordonnance.

Mots-clés associés :