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Fiscalité communale | Prolongation de la suspension des délais de rigueur et de recours

La suspension des délais de rigueur et de recours est prorogée d'une nouvelle période d’un mois, soit jusqu’au 15 juin 2020

La situation sanitaire ayant justifié la mise en place de la suspension des délais demeure identique et son évolution reste incertaine.

Dès lors, les délais prévus à l’article 1er de l’arrêté 2020/001 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, sont prorogés pour la seconde fois d’un mois, soit jusqu’au 15 juin 2020 (voir l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020).

S’agissant des taxes communales, sont notamment visés le délai de paiement prévu à l’article 4, § 6, de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ainsi que le délai de réclamation auprès du collège prévu à l’article 9, § 1er, de la même ordonnance.

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