Vous êtes ici : Accueil / FAQ arrêté de pouvoirs spéciaux du 6.4.2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19
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FAQ arrêté de pouvoirs spéciaux du 6.4.2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions que vous vous posez à propos du fonctionnement des organes communaux en cette période de crise

1. L’article 1er de l’arrêté précise que les compétences du conseil communal peuvent être exercées par le collège des bourgmestre et échevins uniquement dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées au regard de la crise sanitaire du Covid-19.

Faut-il motiver chaque fois, acte par acte, l’urgence et l’impérieuse nécessité ?

Il s’agit de deux critères « consubstantiels » (suite...)


2. Les décisions prises en vertu de l’article 1er de l’arrêté sont communiquées au conseil communal chaque semaine et devront par la suite être « confirmées » par le conseil communal en fin de période des 60 jours. Il s’agit d’une confirmation et non d’une approbation.

Quelle est la différence entre ces deux notions ?

Le terme confirmation a remplacé le terme approbation (suite...)


3. L’article 3 dispose que lorsque le collège a lieu de manière virtuelle, l’ordre du jour et toutes les pièces y afférentes doivent être communiquées par la voie électronique aux membres concernés au moins 24 heures avant l’heure fixée par la réunion.

Cette disposition remplace-t-elle l’article 104 al. 1 de la NLC ?

L’article 104 de la NLC ne fixe pas de délais de convocation mais (suite...)


4. L’article 3, § 3, de l’arrêté précise que lorsque le collège se tient par échange de courriels, le secrétaire communal doit vérifier par voie téléphonique l’authenticité des courriers échangés.

Que doit vérifier précisément le secrétaire communal par téléphone et comment ? Faut-il, pour chaque point, téléphoner à tous les conseillers qui ont envoyé un courriel pour ce point, pour être certain de l’origine du courrier électronique ? Faut-il procéder de même pour les votes ?

Il s’agit de vérifier l’authenticité des courriels (suite...)


5. L’article 3, § 4, de l’arrêté prévoit la signature par le secrétaire communal du procès-verbal de la réunion.

Quid de la signature du bourgmestre ou du président du conseil ? Y a-t-il une différence entre le procès-verbal et le registre ?

Pour assurer la célérité du processus (suite...)


6. Le conseiller participant virtuellement à une séance du conseil communal bénéficie-t-il d’un jeton de présence ?

Oui, en cas d’organisation (suite...)


7. Dans une communication adressée aux communes, il est écrit que les réunions virtuelles du conseil communal ne peuvent être organisées que lorsqu’il s’agira d’adopter des décisions indispensables à l’exercice des missions de la commune.

Étant donné que les textes de l’arrêté concerné ne limitent pas les compétences du conseil lors de réunions virtuelles et que, dans les considérants de l’arrêté il est précisé que les décisions non urgentes relevant des attributions du conseil communal seront donc exercées par lui-même s’il est à même de se réunir ne fût-ce que de façon virtuelle ou quand il se réunira à nouveau, comment ce passage peut-il être interprété ?

Un conseil communal dûment convoqué (suite...)


8. Toutes les décisions prises lors d’un collège ou d’un conseil virtuel doivent-elles être transmises à l’autorité de tutelle ?

- En ce qui concerne les décisions (suite...)


9. Quid des décisions qui doivent être adoptées à scrutin secret lors d’une séance virtuelle ?

Il est suggéré (suite...)


10. Qu’en est-il de la publicité d’un conseil communal virtuel ?

Si la publicité d'un conseil communal virtuel (suite...)

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