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Droit d'interpellation

Conseil Communal

La Nouvelle Loi Communale consacre un droit d'interpellation du Conseil Communal par les citoyens.
L'interpellation doit émaner de personnes âgées de 16 ans au moins et domiciliées dans la Commune

Conditions

  • interpellation signée par 20 personnes
  • sujet d'intérêt communal
  • ne revêt pas un intérêt exclusivement particulier
  • est rédigée en français ou en néerlandais

Est irrecevable, l'interpellation relative à une matière qui relève des séances à huis clos, qui figure déjà à l'ordre du jour du conseil, qui a déjà fait l'objet d'une interpellation au cours des derniers 3 mois ou qui ne respecte pas les droits de l'homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.

Pour le reste, la procédure de recevabilité des interpellations est réglée par les dispositions du règlement d'ordre intérieur relatives aux points mis à l'ordre du jour par les membres du conseil non membres du Collège.
Le conseil doit assurer la publicité de la procédure d'interpellation des habitants, notamment au moyen d'une publication ad hoc.

Bases légales :

- Article 89 bis de la NLC
- Ordonnance du 20/07/06 relative au droit d'interpellation des habitants d'une commune
- R.O.I de chaque Conseil Communal