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Consultation populaire

La consultation populaire permet à la population de voter sur une ou plusieurs questions et ainsi d'exprimer son choix.
A la différence du référendum, il ne s'agit que d'un avis. Les autorités restent libres de le suivre ou non.

Le Titre XV de la Nouvelle Loi Communale organise la consultation populaire communale.

Le conseil communal peut décider de consulter les habitants sur les matières visées aux art. 117, 118, 119, 121, 122 et 135, par. 2.

  • soit d'initiative
     
  • soit à la demande des habitants de la commune.

    L'initiative émanant des habitants de la commune doit être soutenue par au moins:
    - 20 % des habitants dans les communes de moins de 15.000 habitants;
    - 3.000 habitants dans les communes d'au moins 15.000 habitants et de moins de 30.000 habitants;
    - 10 % des habitants dans les communes d'au moins 30.000 habitants (L. 13.5.1999, M.B. 1.7.1999)].


La demande n’est recevable que pour autant qu’elle soit introduite au moyen d’un formulaire délivré par la commune.

Bases légales :

Nouvelle Loi Communale - Titre XV
R.O.I. de chaque Conseil Communal