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Droit d'accès à l'information


Publicité élargie des séances du Conseil Communal

Contrairement à celles du Collège des Bourgmestre et Echevins qui ne sont pas publiques(article 104), les réunions du Conseil communal sont publiques (article 93 de la NLC) , sauf dans les cas où le huis clos est requis. Le citoyen peut donc y assister, sans toutefois participer aux débats.

La Nouvelle Loi Communale (art 87 bis) prévoit que les lieux, jours et heures et l'ordre du jour des séances du conseil communal sont portés à la connaissance du public non seulement par voie d'affichage à la maison communale mais aussi sur le site Internet de la Commune.

Par ailleurs, la presse et les habitants intéressés de la commune peuvent sur demande être personnellement informés de l'ordre du jour du conseil communal.
 

Publicité des questions écrites et orales des conseillers communaux

Des questions écrites et orales peuvent être posées au Collège des Bourgmestres et échevins par les conseillers communaux.
L'article 84 de la Nouvelle Loi Communale prévoit que les questions et réponses soient mises en ligne sur le site internet de la Commune.
 

Publicité des PV du Conseil Communal

Le PV de chaque séance du Conseil Communal doit être mis en ligne sur le site internet de la commune (article 89)
Par ailleurs, la Nouvelle Loi communale prévoit la possibilité de communiquer les délibérations aux habitants sans déplacement de ceux-ci.


Publicité des budgets et comptes

La Nouvelle Loi Communale (article 242) prévoit que les budgets et les comptes sont déposés à la maison communale où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement.


Publicité des réglements et ordonnances communaux

Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre sont non seulement publiés par voie d'affichage mais également publiés intégralement en ligne sur le site internet de la Commune (article 112).

En outre, les règlements et ordonnances du Conseil Communal doivent également être publiés sur le site internet de la Région (article 119 NLC et Ord. 29.5.2008). Ils sont accessibles via la Plate-forme Editoria.


Publicité de l'administration communale

Chacun a le droit de consulter chaque document administratif communal et de s’en faire remettre copie, sauf exception légale

C’est la loi du 12 novembre 1997 qui organise la publicité de l’administration dans les communes :

- publicité active notamment par 4 obligations contraignantes :

  • élaboration et publication d'une documentation sur les compétences et l’organisation de la commune;
  • conception et réalisation d'une information officielle;
  • indication, dans toute correspondance de la commune, des coordonnées administratives du fonctionnaire compétent pour fournir les informations concernant un dossier;
  • indication des voies de recours, des formes et délais à respecter dans la notification de toute décision à portée individuelle ;

- publicité passive par l’instauration du droit de consulter, d’obtenir copie (au prix coûtant) ainsi que des explications sur des actes. Ceci se fait sur demande écrite de la personne intéressée.

En cas de difficultés à obtenir le document, l'Ordonnance du 30/05/2013 prévoit la possibilité d'introduire une demande d'avis auprès de la Commission Régionale d'accès aux documents administratifs.
 

Pour aller plus loin ...

Le Conseil communal peut-il interdire l'enregistrement audio ou video des séances ? (article AVCB)