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CPAS | Réunions à distance

Une modification de la loi organique des CPAS permet la tenue à distance de réunions du bureau permanent, du conseil de l'action sociale et des comités spéciaux

Le 12 novembre 2020 est parue au Moniteur belge l’ordonnance du 29 octobre 2020 modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de permettre la tenue à distance de réunions du bureau permanent, du conseil de l'action sociale et des comités spéciaux.

Cette ordonnance organise la possibilité de tenir des réunions virtuelles en cas d’impossibilité, pour le conseil ainsi que pour le bureau permanent et les comités spéciaux, de se réunir sans risque, dans un contexte de force majeure, comme celui lié à la crise sanitaire actuelle.

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