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ASBL communales | Tutelle administrative

 

Cette circulaire a pour objectif  d’expliquer aux ASBL communales qui ont été créées avant le 1er septembre 2018, quelles sont les modalités pratiques d’exécution des dispositions relatives à la tutelle administrative qui leur sont applicables et qui figurent aux articles 43 à 48 de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale. Elle a été publiée au Moniteur belge le 4 août.