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Arrêté de pouvoirs spéciaux relatif au fonctionnement des organes communaux

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le 6 avril 2020 un arrêté mettant en œuvre, pour ce qui concerne le fonctionnement des communes, les pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par l’ordonnance du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Fonctionnement des organes communaux dans le contexte d'urgence

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le 6 avril 2020 un arrêté (cf. infra) mettant en œuvre, pour ce qui concerne le fonctionnement des communes, les pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par l’ordonnance du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (Moniteur belge du 20.3.2020).

Les modifications apportées aux règles de fonctionnement des organes communaux peuvent être synthétisées comme suit :

 

1. Condition d’exercice par le collège des compétences du conseil communal

Le collège des bourgmestre et échevins (ci-après le collège) pourra exercer toutes les compétences du conseil communal telles que fixées par la Nouvelle loi communale, pour autant qu’il puisse le justifier au regard de l’urgence et de l'impérieuse nécessité qui résulte de l’existence de la pandémie, cela sans préjudice de la compétence de police du bourgmestre telle que prévue aux articles 133, alinéas 2 et 134 de la même loi.

Les décisions qui seront adoptées par le collège en lieu et place du conseil communal seront transmises in extenso à l’autorité de tutelle, selon les règles ordinaires.

Ces décisions seront communiquées au conseil communal de manière hebdomadaire.

À la fin de la période de 60 jours, l’ensemble des décisions adoptées par le collège en lieu et place du conseil communal fera l’objet, pour confirmation (et non plus approbation), d’un point à l’ordre du jour de la première réunion du conseil communal.

À défaut de confirmation par le conseil communal, les décisions du collège cesseront leurs effets.

 

2. Possibilité de réunions virtuelles

Les réunions du conseil communal et du collège pourront, s’il n’est pas possible de réunir leurs membres eu égard aux règles sanitaires adoptées par les autorités compétentes, se tenir de façon virtuelle, c’est-à-dire par vidéo-conférence ou par échange de courriels.

Lorsque la réunion du conseil ou du collège se tient de manière virtuelle, sur base d’un échange de courriels, le secrétaire communal est chargé de vérifier, par voie téléphonique, l’authenticité des courriels échangés. Il indique dans le procès-verbal de la réunion avoir procédé à cette vérification. Une telle vérification ne doit pas être accomplie lorsque la réunion se tient par le biais d’une vidéo-conférence.

Les décisions adoptées à l’issue d’une réunion virtuelle du conseil ou du collège sont actées dans un procès-verbal, dûment signé par le Secrétaire communal. Le procès-verbal mentionnera le canal par lequel la réunion virtuelle a eu lieu. Les votes de chacun des membres seront mentionnés dans le procès-verbal, sauf lorsque la décision a été obtenue par consensus.

Lorsque la réunion du collège a lieu de manière virtuelle, la convocation ainsi que toutes les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour doivent être communiquées par la voie électronique aux membres concernés au moins 24 heures avant l’heure fixée pour la réunion. Les réunions du conseil communal restent soumises aux délais de convocation prévus dans la Nouvelle loi communale.

Les décisions adoptées de cette façon seront soumises au contrôle de tutelle selon les règles ordinaires.

 

3. Remplacement des questions orales et des interpellations par des questions écrites

Le droit pour les membres du conseil communal de poser des questions orales, tel que prévu à l’article 84 bis de la Nouvelle loi communale ainsi que le droit d’interpeller le collège sur la manière dont il exerce ses compétences, tel que prévu à l’article 84 ter de la Nouvelle loi communale sont remplacés par le droit de poser des questions écrites durant la période de 60 jours à compter du 16 mars 2020.

 

4. Délégation de signature pour certaines correspondances et certains documents

L’article 109 NLC a été adapté de manière à permettre, pour certaines correspondances et certains documents (à définir par le conseil communal ou le collège) une délégation de signature au secrétaire communal ou à un ou plusieurs fonctionnaires.

La possibilité de recourir à la signature électronique authentifiée est expressément prévue.

 

Le lien ci-après vous permet d’accéder à l’AGRBC de pouvoirs spéciaux no 2020/03 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

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