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[Communication BPL] Régionalisation partielle de l’IPP – Adaptation des règlements communaux fixant la taxe additionnelle à l’IPP

Communication de Bruxelles Pouvoirs Locaux

Suite à la réforme de l'Etat , les communes s’interrogent sur la nécessité d’adapter leurs règlements fixant la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques.

A  ce sujet, il convient de se référer aux articles 466 et 466 bis du Code des Impôts sur les revenus 1992, tels que modifiés par les articles 94 à 96 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (M.B. du 28 mai 2015).

Il en ressort qu’à partir de l’exercice d’imposition 2015, la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques est calculée sur la base de l’impôt total, soit de l’addition de l’impôt fédéral et de l’impôt régional. Elle est fixée à un pourcentage uniforme de la base de calcul déterminée conformément aux articles 466 et 466 bis du Code précité.

Rappelons également qu’il n’y a pas eu de transfert aux Régions de l’administration de l’IPP régionalisé. En d’autres termes, le service de l’IPP qui comprend  « le processus de l’établissement de la base imposable, le calcul de l’impôt ainsi que le contentieux y afférent (tant administratif que judiciaire), la perception et le recouvrement de l’impôt (en ce compris les frais et intérêts) », reste de la compétence exclusive du fédéral, en l’occurrence le Service Public Fédéral Finances.

Sur le plan purement formel, il ne nous paraît pas dès lors indispensable que les communes adaptent leurs règlements établissant les additionnels à l’IPP : ne pas les adapter, ne devrait en tout cas pas porter à conséquence.

Toutefois, les communes peuvent, si elles le souhaitent, modifier l’article de leur règlement qui fixe le taux de la taxe communale additionnelle, en faisant désormais référence « à la base de calcul déterminée conformément aux articles 466 et 466 bis du Code des Impôts sur les Revenus 1992 », comme stipulé à l’article 468 CIR 1992. »

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