Réforme de la tutelle au 1er septembre 2016

L'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale a été modifiée récemment par l’ordonnance du 23 juin 2016 publiée au Moniteur belge du 8 juillet 2016.

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Les modifications apportées visent à un allègement de la tutelle administrative au niveau

• des décisions qui doivent obligatoirement être envoyées (diminution)
• de la procédure de tutelle applicable (une grande partie des actes qui étaient auparavant soumis à la tutelle d’approbation seront dorénavant soumis à la tutelle générale de suspension et d'annulation) 
• des délais ( raccourcissement ). 

Attention : les décisions prises avant le 1er septembre 2016 restent soumises aux règles antérieures. C’est donc la date de la décision communale, et non la date d’envoi à l’autorité de tutelle qui détermine les règles applicables en matière de tutelle.
 

Annexes

Ordonnance du 14.05.1998 modifiée par l'ordonnance du 23.06.2016 (version consolidée)

Courrier complet à l'attention des communes (.pdf)

Circulaire du 08.09.2016