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Fin des mesures transitoires prévues à l’article 129 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

Les mesures transitoires prévues aux articles 128 et 129 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ont pour but de permettre au pouvoir adjudicateur de choisir jusqu’à une date prévue par le législateur de ne pas faire usage ou de ne pas faire exclusivement usage des moyens de communication électroniques dans une procédure de passation. Dans un tel cas, le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans les documents du marché quel(s) moyen(s) de communication sera (seront) utilisé(s) pour l’échange d’information.


Comme annoncé dans une précédente actualité (actualité du 17 octobre 2018), la période permettant le recours à la mesure transitoire prévue à l’article 128 précité a pris fin le 18 octobre 2018. Cette mesure ne concernait que les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne.


En ce qui concerne les marchés publics dont le montant estimé est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne, il est toujours possible, jusqu’au 31 décembre 2019, d’invoquer l’application de l’article 129 susmentionné.


Dès lors, à partir du 1er janvier 2020, pour tous les marchés publics qui n’entrent pas dans le champ d’application des exceptions prévues aux paragraphes 2 à 4 de l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les communications et les échanges d'informations entre l'adjudicateur et les opérateurs économiques, y compris la transmission et la réception électronique des offres, devront, à tous les stades de la procédure de passation, être réalisés par des moyens de communication électroniques.


Il convient toutefois de préciser que la mesure transitoire prévue à l’article 129, lorsqu’elle a été invoquée par le pouvoir adjudicateur, continue à produire ses effets même après la date susvisée pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés au Bulletins des Adjudications jusqu’au 31 décembre 2019 ainsi que pour les marchés, pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée jusqu’à cette date.

Si nécessaire, les documents du marché devront être adaptés par l’organe compétent en vue du respect de cette obligation et ce, préalablement à la mise en concurrence du marché.

 


Contact : mpu@sprb.brussels