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Application de l'ordonnance relative aux calamités publiques

L'arrêté portant exécution de l'ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques a été approuvé par le Gouvernement le 10 octobre 2019. Il est publié au Moniteur belge le 30 octobre. Vous le trouverez sous l'onglet "Législation".