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Les intercommunales

L’intercommunale est une personne de droit public qui n’a pas de caractère commercial . Elle adopte la forme juridique d’une société coopérative à responsabilité limitée.

La Région de Bruxelles-Capitale exerce une tutelle  sur les intercommunales par l'intermédiaire de Bruxelles Pouvoirs Locaux (Service public régional de Bruxelles). La tutelle s’applique également aux filiales de ces intercommunales ( article 90, alinéa 2 de l’ordonnance du 5 juillet 2018).

Elle peut être active sur les quelques communes liées ou même s'étendre à toute la Région bruxelloise voire au-delà (intercommunales interrégionales).

Pour les intercommunales dépassant les limites territoriales de la Région, un accord de coopération conclu le 13 février 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale s'applique à ces intercommunales interrégionales.

Les fiches descriptives de chaque intercommunale nous ont été aimablement fournies par le portail régional www.be.brussels (c) CIRB.

Secteur de l'eau

Vivaqua scrl  * (ex-CIBE, et absorption d'Hydrobru en janvier 2018) (captage, production, stockage, traitement et distribution de l'eau aux ménages).
 

Secteur de l'énergie

- Sibelga * (gestionnaire des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel).

Autorité de tutelle de SIBELGA :
Selon l'accord de coopération intervenu le 13/02/2014, la Région flamande est compétente pour exercer la tutelle sur cette intercommunale.

- Interfin: intercommunale de financement du groupe Sibelga

- Association Intercommunale des Régies de Distribution d'Energie (RDE): créée à la base pour regrouper les anciennes Régies communales de distribution d'énergie d'Ixelles et Saint-Gilles, elle n'a aujourd'hui plus d'activité opérationnelle. L'Association Intercommunale des RDE est maintenue pour payer les pensions de ses anciens agents.

Secteur de l'hygiène  

Brulabo (anciennement Laboratoire Intercommunal Bruxellois de Chimie et de Bactériologie - LIBCB).
 

Secteur du service aux défunts 

Intercommunale d’Inhumation scrl (cimetière multiconfessionnel à Schaerbeek/Evere)

Société Coopérative Intercommunale de Crémation (SCIC)  (crématorium d'Uccle)
 

Secteur des télécoms et de la télédistribution

Brutélé *

Autorité de tutelle :
Selon l'accord de coopération intervenu le 13/02/2014, la Région wallonne est compétente pour exercer la tutelle sur cette intercommunale
.

* Le ressort de cette intercommunale dépasse les limites territoriales de la Région.
 

Bases légales :
 
- Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale

- Ordonnance du 8 mai 2014 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 13 février 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales

- Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales (uniquement article 8, alinéas 2 et 3, en tant qu’il s’applique à une commune qui déciderait de confier, pour l’ensemble de son territoire, un objet d’intérêt communal à une seule régie, et articles 26, 27 et 28, alinéa 1er)