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Définition d'une commune

  • La commune est un pouvoir subordonné : elle se situe à un niveau inférieur à celui de l’Etat fédéral , des Communautés et des Régions. La commune est, géographiquement parlant, le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen. 
     
  • Elle est également un pouvoir autonome, la Constitution consacrant le principe de l’autonomie des communes pour toutes les missions d’intérêt communal, le contrôle de tutelle auquel elles sont soumises constituant le contrepoids à cette autonomie.

    La commune agit donc au quotidien, sur tous les citoyens qui résident sur son territoire, et cela de deux façons : 

    • soit  en tant que relais" des décisions prises à d’autres niveaux de pouvoir ( les communautés et régions, l’État fédéral) ; 
    • soit comme "pouvoir local autonome", garant des droits et devoirs démocratiques de ses habitants.

    Fondements légaux

    Les fondements de l’organisation communale se situent dans les articles 41 et 162 de la Constitution belge.

    L’article 41 susmentionné énonce :  « Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.(….) »

    L’article 162 précise que « Les institutions provinciales et communales sont réglées par la loi.»

    La loi consacre l’application des principes suivants :

    • 1° l’élection directe des membres des conseils communaux;
    • 2° l’attribution aux conseils communaux de tout ce qui est d’intérêt communal, sans préjudice de l’approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine;
    • 3° la décentralisation d’attributions vers les institutions communales;
    • 4° la publicité des séances des conseils communaux dans les limites établies par la loi;
    • 5° la publicité des budgets et des comptes;
    • 6° l’intervention de l’autorité de tutelle ou du pouvoir législatif fédéral, pour empêcher que la loi ne soit violée ou l’intérêt général blessé.


    En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale c’est toujours la législation intitulée  Nouvelle loi communale codifiée par arrêté royal du 24 juin 1988 et modifiée par diverses lois et ensuite ordonnances bruxelloises  ( renvoi vers la législation coordonnée) qui constitue le texte de base du droit communal.


    L'intérêt communal

    La Constitution et la loi n’offrent pas de définition légale à la notion d’intérêt communal. Il n’existe pas non plus une énumération légale exhaustive des compétences de nature communale. Il en découle que tout ce qui n’est pas expressément réglé par un autre niveau de pouvoir relève potentiellement de la compétence de la commune.
    Dans cette limite, la commune est donc souveraine pour déterminer ce qui lui semble être d’intérêt communal.
    Cette approche particulièrement souple offre plusieurs avantages dont une autonomie organisationnelle de l’autorité communale ainsi que la possibilité, pour la commune, de s’adapter et d’évoluer afin d’offrir aux citoyens le service le plus adéquat.


    L'autonomie communale

    L'autonomie communale trouve sa base légale dans les articles 41 et 162 de la Constitution belge.
    Ce concept d’autonomie locale est à ce point fondamental que le Conseil de l’Europe a adopté le 15 octobre 1985, la «  Charte européenne de l’autonomie locale qui est un document fondamental et de principe consacrant des préceptes de base qui ont pour objectif de faire de l’autonomie locale une réalité juridique.


    Les missions

    I. Les missions obligatoires

    • le maintien de l’ordre
    • la tenue des registres de l’état civil
    • la tenue des registres de la population
    • la gestion des voiries
    • l’enseignement primaire
    • la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement
    • la planification

    II. Les missions facultatives

    • la circulation
    • le logement
    • l’adoption d’instruments de planification et d’urbanisme
    • les activités socio-culturelles
    • la sécurité incendie
       

    En savoir plus sur les organes de la Commune

    En savoir plus sur les missions de la Commune (document AVCB)