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Les ASBL communales

Les « ASBL communales » bénéficient (enfin, diront légitimement certains) d’un cadre juridique depuis l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2018, de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale.

Bien que de nombreuses communes bruxelloises aient créé ou adhéré depuis longtemps à des ASBL, chargées de missions d’intérêt communal, aucun encadrement juridique adapté n’avait jusqu’alors permis d’établir des règles relatives à la structure et aux missions de ces ASBL. C’est désormais chose faite.

Par ailleurs, puisque l’ASBL est chargée par la commune de missions d’intérêt communal, il convenait d’établir un régime de tutelle sur les décisions de ses organes. Une tutelle ordinaire de suspension et d’annulation est donc organisée par l’ordonnance.

Lorsque plusieurs communes décident de créer ensemble une ASBL, cette association sera qualifiée d’ « ASBL pluricommunale », dont le régime juridique est semblable à celui des ASBL communales.

ASBL … communale ?

Une ASBL est qualifiée de « communale » lorsque la commune détient, au sein de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, la majorité des sièges ou la majorité des voix.

L’ASBL peut, en outre, être qualifiée de « communale » sur base d’un critère financier, à savoir lorsque la commune prend en charge le déficit structurel de l’ASBL ou son passif de liquidation.

Ces critères ne doivent pas être cumulés.

Base légale :
- Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale