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Procédures de tutelle

Tutelle ordinaire

Elle porte sur les actes des pouvoirs locaux qui relèvent de l’intérêt local. C’est le contrôle de la gestion locale en général.

  • Tutelle générale (facultative)

En Région bruxelloise, le Gouvernement peut, suspendre ou annuler un acte d’une commune par voie d’arrêté. Il s’agit d’une tutelle générale et facultative, car tout acte communal peut faire l’objet d’une mesure de tutelle mais le Gouvernement n’a pas l’obligation de l’exercer.

Lorsqu’elle examine si une décision est ou non contraire à l’intérêt général, l’autorité de tutelle ne peut intervenir que lorsque la décision de l’autorité décentralisée nuit à un intérêt général supérieur, c’est-à-dire, lorsque l’administration prend une décision qui est préjudiciable à une sphère d’intérêts qui dépasse la sphère des intérêts communaux ( par exemple, les intérêts régionaux). 

Dans le cas d’une suspension, la commune peut maintenir la décision incriminée en la justifiant ou la retirer. Une annulation reste possible après le maintien par la commune. Un acte soumis à la tutelle générale est pleinement valable et peut être exécuté immédiatement, hormis certaines exceptions qui ont trait aux marchés publics.

Exemples : règlements communaux, fixation du jeton de présence, personnel communal (recrutements, promotions, mises à la pension, ...), ...
 

  • Tutelle spéciale d'approbation (obligatoire)

D’autre part, une série d’actes énumérés dans les articles 13 et 14 de l’ordonnance du 14 mai 1998 portant organisation de la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale doivent obligatoirement être approuvés par la Région avant de pouvoir sortir leurs effets.
Il s’agit d’une tutelle spéciale d’approbation.

La tutelle d’approbation confère un plus grand rayon d’action et permet à l’autorité de tutelle de rejeter une décision de l’administration subordonnée, et ce non seulement parce que la décision est contraire à l’intérêt général dans le sens de l’intérêt général supérieur, mais aussi parce que cette décision porte atteinte à l’intérêt communal.

Exemples de décisions soumises à approbation  : budgets et comptes.
 

  • Tutelle de substitution

Enfin, dans des cas très limités de défaillance d’une commune, la Région peut se substituer à celle-ci. Ce type de tutelle est mis en œuvre lorsque l’autorité subordonnée ne remplit pas ses obligations légales. Elle sanctionne uniquement la violation de la légalité et jamais l’atteinte à l’intérêt général. Il s’agit alors d’une tutelle de substitution, qui peut s’exercer par des mesures d’office ou par l’envoi d’un commissaire spécial dans la commune concernée.

Afin de faciliter le travail de l’administration et d’éviter un encombrement des services avec de trop nombreux dossiers, l’ordonnance du 14 mai 1998 et son arrêté d’application du 16 juillet 1998 énumèrent les décisions que les communes doivent obligatoirement transmettre in extenso (c’est-à-dire comprenant tous les documents afférents à la décision) à la Région, notamment toutes celles faisant l’objet d’une tutelle spéciale
d’approbation, ainsi que de nombreuses autres décisions.

Les décisions ne devant pas être obligatoirement transmises sont résumées dans une liste envoyée à l’administration. Cette liste doit comprendre une description concise et claire de l’objet de toutes ces décisions du Conseil communal. L’administration peut, si elle le souhaite, réclamer l’une de ces décisions en vue d’un examen plus approfondi. La législation prévoit aussi que le Gouvernement doit respecter des délais pour examiner une décision communale et exercer la tutelle. Une fois le délai d’examen dépassé, la décision ne peut plus faire l’objet d’une mesure de tutelle.
 

Tutelle spécifique  

 C’est celle qui déroge aux règles de la tutelle ordinaire. C’est celle qui est instituée par l’autorité qui a en charge l’intérêt soit fédéral, soit communautaire ou régional que l’on veut protéger par la mesure de contrôle spécifique qui est mise en place. Cette tutelle permet donc à l’autorité qui a en charge l’intérêt de protéger celui-ci par une mesure de contrôle dont les règles sont fixées par elle.
Autrement dit : lorsque l’Etat, la Communauté ou la Région confie des tâches aux pouvoirs locaux et détermine la façon dont ces tâches doivent être exercées, il peut organiser une tutelle spécifique dans ce domaine. Il détermine alors dans la législation en question quels sont les actes soumis au contrôle, les délais et l’organisme de tutelle ainsi que les éléments essentiels de la procédure.

Les deux procédures de tutelle peuvent co-exister.   

Exemples de tutelle spécifique en Région bruxelloise:

  • la tutelle spécifique du Gouvernement/du Ministre-Président sur les Zones de Police bruxelloises (loi du 7 décembre 1998);
  • la tutelle du commissaire du Gouvernement fédéral - Vice-Gouverneur  en matière d’emploi des langues en matière administrative (loi du 18 juillet 1966);
  • la tutelle du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière d’urbanisme : les arrêtés du bourgmestre ordonnant la démolition d’immeubles classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde sont soumis à l’approbation du Gouvernement bruxellois ;
  • la tutelle du Ministre régional de la Mobilité sur les règlements additionnels de circulation routière