Bases légales

    Tutelle administrative sur les communes   

• Article 162, deuxième alinéa, 2° et 6°, de la Constitution.
• Loi spéciale du 8 août 1980, notamment article 6, §1, VIII, et article 7
• Nouvelle loi communale
• Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale
• Arrêté du Gouvernement du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative
• Circulaire du 24 août 1998 concernant l’Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale
• Arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
• Arrêté du Gouvernement du 24 novembre 2006 concernant l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative
• Arrêté Ministériel du 3 mars 2011 fixant les modalités pratiques de l’envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative
• Arrêté Ministériel du 23 septembre 2016 portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte 
• Circulaire du 8 septembre 2016 relative à la réforme de la tutelle administrative

    Tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales

• Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.    
• Ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale
• Arrêté ministériel du 23 septembre 2016 portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte
• L’accord de coopération du 16 mars 2002 entre l’Etat fédéral et les Régions concernant l’exercice de la tutelle spécifique instaurée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (M.B. 19.04.2002) 

    
    Tutelle administrative sur les intercommunales et leurs filiales   

• Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale  - articles 79 à 88 de l’ordonnance du 5/7/2018 pour ce qui concerne la tutelle administrative
• Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales  - uniquement article 8, alinéas 2 et 3, en tant qu’il s’applique à une commune qui déciderait de confier, pour l’ensemble de son territoire, un objet d’intérêt communal à une seule régie, et articles 26, 27 et 28, alinéa 1^er. 
• Ordonnance du 8 mai 2014 portant assentiment à l’Accord de coopération conclu le 13 février 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales 

   Tutelle administrative sur les régies communales autonomes

  • Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale (articles 19 à 29)

   Tutelle administrative sur les ASBL communales et les ASBL pluricommunales

  • Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale (articles 43 à 48 et article 97)

  Tutelle administrative sur les CPAS & associations "Chapitres XII/XII bis"

• Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale
• Ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale
• Arrêté Ministériel du 21 juin 2012 fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative
• Circulaire du 19 février 2016 relative à la transmission au Collège réuni des actes des Centres publics d'action sociale en vue de l'exercice de la tutelle administrative
• Ordonnance du 14 mars 2019 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
• Circulaire du 29 mai 2019 relative aux nouvelles règles de tutelle applicables aux centre publics d’action sociale et aux associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale

     Tutelle sur le mont-de-piété

• Loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des monts-de-piété
   

     Tutelle sur les établissements de gestion du temporel du culte

• Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes
• Ordonnance du 29 juin 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement du culte islamique