Bases légales
Tutelle administrative sur les communes
- Article 162, deuxième alinéa, 2° et 6°, de la Constitution.
- Loi spéciale du 8 août 1980, notamment article 6, §1, VIII, et article 7
- Nouvelle loi communale
- Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale
- Arrêté du Gouvernement du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative
- Circulaire du 24 août 1998 concernant l’Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale
- Arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
- Arrêté du Gouvernement du 24 novembre 2006 concernant l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative
- Arrêté Ministériel du 3 mars 2011 fixant les modalités pratiques de l’envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative
- Arrêté Ministériel du 21 mars 2011 portant délégation à certains fonctionnaires de l’administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones de police
- Circulaire du 8 septembre 2016 relative à la réforme de la tutelle administrative
Tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales
- Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
- Ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale
Tutelle administrative sur les intercommunales
- Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales
- Ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale
Tutelle administrative sur les CPAS & associations "Chapitres XII/XII bis"
- Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale
- Ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale
- Arrêté Ministériel du 21 juin 2012 fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative
Tutelle sur le mont-de-piété
Tutelle sur les établissements de gestion du temporel du culte
