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Les autorités de tutelle administrative

Définition de la tutelle

On entend par tutelle administrative l’ensemble des moyens dont dispose l’autorité de tutelle, soit pour obliger les organes des services décentralisés à respecter la loi et l’intérêt général, soit pour combattre leur inertie.
 

Les autorités de Tutelle

La Tutelle administrative en Région de Bruxelles-Capitale relève légalement de

  • la compétence du Gouvernement régional bruxellois en ce qui concerne les communes, régies communales, intercommunales, certains établissements de gestion du temporel du culte ainsi que le Mont-de-Piété.
    C'est Bruxelles Pouvoirs Locaux qui exerce concrètement cette compétence pour le Gouvernement.
     
  • la compétence du Collège réuni de la COCOM en ce qui concerne les CPAS, les associations "Chapitre XII", le réseau hospitalier IRIS.
    Par protocole d'accord entre la COCOM et le gouvernement bruxellois, il a été convenu de la création , au sein de l’administration bruxelloise, d’une cellule chargée d’instruire les dossiers en vue de l’exercice de la tutelle sur les CPAS.
     
Que peuvent-elles contrôler ?

Le contrôle de l’autorité de tutelle englobe tant la légalité des actes juridiques et contrats accomplis par les organes administratifs subordonnés que leur opportunité ou leur conformité à l’intérêt général. Par conséquent, le contrôle de l’autorité de tutelle va donc plus loin que le pouvoir du juge - et donc du Conseil d’Etat, qui peut uniquement juger de la légalité de l’acte juridique.

  • La légalité

Cela englobe le contrôle de la conformité à la loi dans le sens formel et matériel du terme (lois, décrets, ordonnances, règlements) mais également le contrôle du respect des principes généraux du droit.  

  • La conformité à l'intérêt général

L'autorité de tutelle peut intervenir contre les décisions d’administrations décentralisées qui violent l’intérêt général. 
 

Pour aller plus loin ...

- En savoir plus sur les procédures de tutelle (types de tutelle)

- En savoir plus sur les matières contrôlées

- Sources légales