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8. Toutes les décisions prises lors d’un collège ou d’un conseil virtuel doivent-elles être transmises à l’autorité de tutelle ?

8. Toutes les décisions prises lors d’un collège ou d’un conseil virtuel doivent-elles être transmises à l’autorité de tutelle ?

- En ce qui concerne les décisions adoptées par le conseil communal (réunions physiques ou virtuelles)

Ces décisions sont soumises à la tutelle administrative telle que prévue dans l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. La transmission de ces actes s’effectue selon les règles fixées par l’AGRBC du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative.

Ainsi, rien ne change pour les décisions adoptées par le conseil communal, que les réunions soient physiques ou virtuelles : les mêmes règles de tutelle administrative s’appliquent.

Toutes les décisions adoptées par un conseil communal virtuel ne doivent pas être transmises à l’autorité de tutelle.

 

- En ce qui concerne les décisions adoptées par le collège des bourgmestre et échevins (réunions physiques ou virtuelles)

L’article 2 de l’AGRBC de pouvoirs spéciaux 2020/03 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 dispose que « Les décisions du Collège des bourgmestre et échevins adoptées en vertu de l’article 1er du présent arrêté sont soumises à la tutelle administrative telle que prévue dans l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, dont les articles 9 et 10 et doivent être envoyées dans les délais habituels. »

Dès lors, et comme cela ressort du préambule de l’arrêté, lorsque le collège se substitue au conseil communal en application de l’arrêté, ses décisions sont soumises au contrôle de tutelle tel qu’il se serait appliqué à une décision du conseil communal.

La transmission des actes adoptés par le collège en lieu et place du conseil se fait dès lors selon les mêmes règles que celles fixées dans l’AGRBC du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative.

Toutes les décisions adoptées par un collège des bourgmestre et échevins (virtuel ou non) agissant à la place du conseil communal ne doivent pas être transmises à l’autorité de tutelle.