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7. Comment ce passage peut-il être interprété ?

7. Dans une communication adressée aux communes, il est écrit que les réunions virtuelles du conseil communal ne peuvent être organisées que lorsqu’il s’agira d’adopter des décisions indispensables à l’exercice des missions de la commune. Étant donné que les textes de l’arrêté concerné ne limitent pas les compétences du conseil lors de réunions virtuelles et que, dans les considérants de l’arrêté il est précisé que les décisions non urgentes relevant des attributions du conseil communal seront donc exercées par lui-même s’il est à même de se réunir ne fût-ce que de façon virtuelle ou quand il se réunira à nouveau, comment ce passage peut-il être interprété ?

Un conseil communal dûment convoqué pour une réunion virtuelle peut exercer l’ensemble de ses compétences sans limitation et sans devoir justifier l’urgence de ses décisions.

La phrase figurant dans la communication faite le 7 avril 2020 (« Ces réunions virtuelles ne pourront être organisées que lorsqu’il s’agira d’adopter des décisions indispensables à l’exercice des missions de la commune ») vise les réunions virtuelles du collège lorsqu’il agit à la place du conseil, comme il ressort du préambule (« considérant que dans ces circonstances exceptionnelles et afin d’assurer la continuité du service public et l’exercice des missions indispensables des communes, il convient que les compétences du conseil communal qui doivent être exercées dans l’urgence le soient par le collège des bourgmestre et échevins […] ».